Conditions Générales de Vente
Éditées le 1er décembre 2021
Mises à jour le 19 novembre 2024
Définitions
SOCIÉTÉ : désigne la société QV IMMO (529465032), immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est domicilié au 9, rue des Colonnes, 75002 PARIS.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale réservant un ACCOMPAGNEMENT auprès de la SOCIÉTÉ.
ACCOMPAGNEMENT : désigne la réservation d’un rendez-vous auprès de la SOCIÉTÉ.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont librement accessibles à chaque CLIENT pour lui permettre de passer commande.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SOCIÉTÉ et du CLIENT dans le cadre de la réservation d’un rendez-vous d’accompagnement.
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les prix des rendez-vous d’ACCOMPAGNEMENT sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La SOCIÉTÉ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer l’ACCOMPAGNEMENT commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Ristournes
La SOCIÉTÉ est en droit d’octroyer des ristournes par l’intermédiaire de codes promotionnels.
Pour bénéficier d’un code promotionnel, LE CLIENT doit renseigner le code promotionnel au moment de sa commande et le valider. L’application de ce code promotionnel sera immédiatement visible au moment du paiement.
Dans le cas où le CLIENT ne renseigne pas et/ou ne valide pas le code promotionnel souhaité lors de sa commande, la SOCIÉTÉ n’a aucune obligation à appliquer la ristourne correspondante.
Article 4 : Paiement
Sans devis, le paiement est requis au moment de la commande.
Si un devis est édité, le paiement est requis lors de la réception de la facture par le CLIENT, suite au rendez-vous d’accompagnement.
Le CLIENT à le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou virement bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par Stripe et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe.
Article 5 : Accès et livraison
L’accès à la réservation d’un rendez-vous d’ACCOMPAGNEMENT se fait la plateforme Calendly (https://calendly.com/qv-immo) ou directement en échangeant avec la SOCIÉTÉ.
La livraison de cet ACCOMPAGENEMENT se fait par téléphone, sauf accord entre le CLIENT et la SOCIÉTÉ pour un autre mode de livraison.
En cas de difficulté, le CLIENT peut contacter le support client à l’adresse quentin@qv.immo.
Article 6 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, en débutant l’ACCOMPAGNEMENT avant le délai de rétractation de 14 jours, le CLIENT renonce audit droit de rétractation.
Article 7 : Droit d’auteur
Tous les éléments et informations présentés et partagés durant un ACCOMPAGNEMENT par la SOCIÉTÉ et son représentant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIÉTÉ.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores, sauf accord écrit de la SOCIÉTÉ ou de son représentant.
Article 8 : Données du CLIENT
Les données réclamées (prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de facturation) sont strictement utilisées pour la mise en application des obligations de la SOCIÉTÉ et pour communiquer avec le CLIENT.
Les données relatives au moyen de paiement sont conservées le temps nécessaire à la transaction puis pour une durée de 15 mois à compter du paiement afin de garantir la preuve de la transaction.
Toutes les données fournies sont destinées à l’usage de la SOCIÉTÉ et ne sont pas destinées à être vendues. La divulgation est requise pour le traitement de la transaction avec Stripe.
La SOCIÉTÉ s’engage à offrir un droit d’opposition, de retrait et d’accès quant aux renseignements personnels conformément au règlement général sur la protection des données (RGDP).
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Si un différend survient en cours de contrat, la SOCIÉTÉ et le CLIENT s’engagent à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction : la négociation amiable est donc un préalable obligatoire avant la saisine du tribunal compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.