Conditions Générales de Vente
Éditées le 1er décembre 2021
Mises à jour le 19 novembre 2024
Définitions
SOCIÉTÉ : désigne la société QV IMMO (529465032), immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est domicilié au 9, rue des Colonnes, 75002 PARIS.
ÉLÈVE ou APPRENANT : désigne toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SOCIÉTÉ l’achat d’une formation.
FORMATION ou FORMATIONS : désigne l’achat d’une formation hébergée sur la plateforme Teachizi (https://qvimmo.teachizy.fr/).
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont librement accessibles à chaque ÉLÈVE pour lui permettre de passer commande.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SOCIÉTÉ et de l’ÉLÈVE dans le cadre de l’achat d’une FORMATION.
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les prix des FORMATIONS sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La SOCIÉTÉ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la FORMATION commandée au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Ristournes
La SOCIÉTÉ est en droit d’octroyer des ristournes par l’intermédiaire de codes promotionnels ou de prix promotionnels.
Pour bénéficier d’un code promotionnel, l’ÉLÈVE doit renseigner le code promotionnel au moment de sa commande et le valider. L’application de ce code promotionnel sera immédiatement visible au moment du paiement.
Dans le cas où l’ÉLÈVE ne renseigne pas et/ou ne valide pas le code promotionnel souhaité lors de sa commande, la SOCIÉTÉ n’a aucune obligation à appliquer la ristourne correspondante.
Article 4 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande.
L’ÉLÈVE à le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par Stripe et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe.
Article 5 : Accès et livraison
L’accès aux FORMATIONS se fait par la plateforme sécurisée Teachizy.
L’ÉLÈVE peut y accéder à tout moment et consulter la FORMATION dans son espace APPRENANT.
Immédiatement après avoir effectué la commande, l’ÉLÈVE reçoit un email avec ses identifiants de connexion. Nous demandons à l’ÉLÈVE de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à ses commandes actuelles et futures.
En cas de difficulté, l’ÉLÈVE peut contacter le support client à l’adresse quentin@qv.immo.
Article 6 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat.
Par conséquent, en accédant au contenu avant le délai de rétractation de 14 jours, l’ÉLÈVE renonce audit droit de rétractation.
Article 7 : Droit d’auteur
Tous les éléments présents et partagés dans les FORMATIONS par la SOCIÉTÉ et son représentant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIÉTÉ.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores, sauf accord écrit de la SOCIÉTÉ ou de son représentant.
Article 8 : Données de l’ÉLÈVE
Les données réclamées (prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de facturation) sont strictement utilisées pour la mise en application des obligations de la SOCIÉTÉ et pour communiquer avec l’ÉLÈVE.
Les données relatives au moyen de paiement sont conservées le temps nécessaire à la transaction puis pour une durée de 15 mois à compter du paiement afin de garantir la preuve de la transaction.
Toutes les données fournies sont destinées à l’usage de la SOCIÉTÉ et ne sont pas destinées à être vendues. La divulgation est requise pour le traitement de la transaction avec Stripe.
La SOCIÉTÉ s’engage à offrir un droit d’opposition, de retrait et d’accès quant aux renseignements personnels conformément au règlement général sur la protection des données (RGDP).
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Garantie et conditions de remboursement
La garantie qui s’applique est celle indiquée sur la page de présentation du produit.
Garantie “Adopté ou remboursé” :
Il peut notamment s'agir de la garantie “Adopté ou remboursé” qui permet de tester une FORMATION en suivant une seule leçon, puis de demander un remboursement intégral si elle ne convient pas à l’ÉLÈVE.
Pour faire valoir la garantie, il faut :
Avoir acheté la formation par l’intermédiaire de la plateforme Teachizy ;
Avoir suivi seulement une seule leçon et ne pas avoir consulté les autres ou les éventuelles ressources ;
Contacter le support (quentin@qv.immo) et demander un remboursement en précisant l’email associé au compte APPRENANT Teachizy, le nom de la FORMATION concernée et apporter une preuve d’achat.
La SOCIÉTÉ vérifiera qu’une seule leçon a été suivie par l’intermédiaire de l’interface formateur.
En cas de refus de remboursement, la SOCIÉTÉ apportera la preuve du non-respect des conditions via une réponse par email à l’ÉLÈVE.
L’acceptation du remboursement entraînera un remboursement sous une semaine et la perte immédiate de l’accès à la FORMATION.
Garantie “Résultat ou remboursé” :
Il peut aussi s’agir de la garantie “Résultat ou remboursé” qui permet à l’ÉLÈVE de suivre la FORMATION et de l’appliquer.
Si les résultats annoncés, par la SOCIÉTÉ, dans le descriptif de la formation ne sont pas atteint par l’ÉLÈVE, l’ÉLÈVE peut demander le remboursement de la somme indiquée dans le descriptif.
Pour faire valoir la garantie, il faut :
Avoir acheté la formation par l’intermédiaire de la plateforme Teachizy ;
Avoir suivi l’ensemble des leçons et consulté les éventuelles ressources ;
Contacter le support (quentin@qv.immo) et demander un remboursement en précisant l’email associé au compte APPRENANT Teachizy, le nom de la FORMATION concernée et apporter toutes les preuves permettant de prouver que l’ÉLÈVE a suivi scrupuleusement l’ensemble des informations partagées dans la FORMATION.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander, à l’ÉLÈVE, tout élément jugé nécessaire pour s’assurer du respect des conditions de remboursement. Si l’ÉLÈVE refuse d’apporter un élément ou ne peut l’apporter, sa demande de remboursement ne sera pas accordée.
En cas de refus de remboursement, la SOCIÉTÉ apportera un explicatif du non-respect des conditions via une réponse par email à l’ÉLÈVE.
L’acceptation du remboursement entraînera un remboursement sous une semaine et la perte immédiate de l’accès à la FORMATION.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Si un différend survient en cours de contrat, la SOCIÉTÉ et le CLIENT s’engagent à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction : la négociation amiable est donc un préalable obligatoire avant la saisine du tribunal compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.