Conditions Générales de Vente
Éditées le 1er décembre 2021
Mises à jour le 19 novembre 2024
Définitions
SOCIÉTÉ : désigne la société QV IMMO (529465032), immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est domicilié au 9, rue des Colonnes, 75002 PARIS.
CLIENT ou ACHETEUR ou MEMBRE : désigne toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SOCIÉTÉ le règlement d’un abonnement validé.
COMMUNAUTÉ PRIVÉE ou GROUPE PRIVÉ : désigne un espace en ligne privé (Groupe Facebook privé) nommé “L’immobilier avec Quentin”. Cet espace est hébergé sur le site Facebook, accessible après l’acceptation d’une adhésion et réservé à un CLIENT.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont librement accessibles à chaque ACHETEUR pour lui permettre de passer commande.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SOCIÉTÉ et de son CLIENT dans le cadre de la vente d’un accès à un GROUPE PRIVÉ.
Tout abonnement validé via notre plateforme de paiement sécurisée (Stripe) par un CLIENT implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La SOCIÉTÉ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer l’abonnement commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Ristournes
La SOCIÉTÉ est en droit d’octroyer des ristournes par l’intermédiaire de codes promotionnels.
Pour en bénéficier, le CLIENT doit renseigner le code promotionnel au moment de sa commande et le valider. L’application de ce code promotionnel sera immédiatement visible au moment du paiement.
Dans le cas où le CLIENT résilie un abonnement bénéficiant d’une ristourne puis souscrit à un nouvel abonnement, la ristourne appliquée à l’abonnement résilié ne sera pas reconduite sur le nouvel abonnement.
Dans le cas où le CLIENT ne renseigne pas et/ou ne valide pas le code promotionnel souhaité lors de sa commande, la SOCIÉTÉ n’a aucune obligation à appliquer la ristourne correspondante.
Article 4 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande puis à chaque nouvelle reconduction.
Le CLIENT à le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, prélèvement SEPA ou Paypal.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par Stripe et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe.
Article 5 : Accès et livraison
L'adhésion au GROUPE PRIVÉ est exclusivement réservée au CLIENT.
L’accès au GROUPE PRIVÉ se fera par la plateforme Facebook. Le CLIENT pourra y accéder à tout moment, sous réserve de disponibilité de la plateforme Facebook dont la SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable.
Après avoir effectué sa commande, le CLIENT reçoit un email de confirmation comprenant un lien d’accès au GROUPE PRIVÉ. Le CLIENT doit cliquer sur ce lien puis faire une demande d’adhésion et répondre à la ou les questions posées. La SOCIÉTÉ effectuera alors un contrôle du paiement avant de valider l’adhésion du CLIENT. La SOCIÉTÉ se garde un délai de 14 jours à compter de la demande d’adhésion pour l’accepter ou la refuser.
Le CLIENT ayant souscrit à un abonnement “forfait Expert” dispose d’un accompagnement téléphonique de 1 heure et 30 minutes offert par an. Le CLIENT ayant souscrit à un abonnement “forfait Expert+” dispose d’un accompagnement téléphonique de 3 heures offert par an. Pour en bénéficier le CLIENT doit réserver un créneau via le calendrier Calendly dont le lien lui a été communiqué dans l’email de confirmation de commande. Le CLIENT à la possibilité d’utiliser ce temps en une ou plusieurs fois, en réservant plusieurs créneaux à la suite, ou non. Les heures d’accompagnement non utilisées dans l’année ne sont ni reportables ni cumulables. Cet accompagnement téléphonique est disponible sous réserve d’un créneau disponible dans le calendrier Calendly.
En cas de difficulté, le CLIENT peut contacter le support client à l’adresse quentin@qv.immo
Article 6 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Or, en payant l’abonnement, en effectuant une demande d’adhésion et en ayant accès au GROUPE PRIVÉ via l’acceptation de l’adhésion avant le délai de rétractation de 14 jours, le CLIENT renonce audit droit.
Article 7 : Durée
Tous les abonnements se renouvellent automatiquement (sans qu’il soit nécessaire de passer par l’interface de paiement) pour la même durée que celle souscrite lors de la commande.
Article 8 : Résiliation
Résiliation par le CLIENT :
Le CLIENT peut résilier à tout moment, sans justificatif et sans délai de préavis son abonnement.
Pour se faire, le CLIENT doit adresser une demande de résiliation claire et explicite à l’adresse email suivante : quentin@qv.immo
Un email de validation sera envoyé au CLIENT sous 5 jours ouvrés, lui confirmant la prise en compte de sa résiliation. En cas de non-réception de cet email de validation par le CLIENT, la SOCIÉTÉ invite le CLIENT à adresser un courrier à M. Quentin VAUTRAY au siège de la SOCIÉTÉ. Cette procédure à pour objectif de pallier à tout email de résiliation qui pourrait être réceptionné en spam et ne permettant pas sa prise en charge.
Dans ces conditions, la date de résiliation restera celle de l’email initial si celui-ci est bien réceptionné dans les spams ou si le client apporte une preuve de l’envoi de cet email à la bonne adresse.
Le fait de quitter le GROUPE PRIVÉ (fonctionnalité Facebook) n’engendre en aucun cas la résiliation de l’abonnement.
Si cela est issu d’une mauvaise manipulation du CLIENT, ce dernier doit effectuer une nouvelle demande d’adhésion au GROUPE PRIVÉ et contacter le support client à l’adresse quentin@qv.immo afin de faire part de cette nouvelle demande.
Résiliation par la SOCIÉTÉ :
La SOCIÉTÉ se réserve également le droit de résilier sans délai et à tout moment l’abonnement d’un CLIENT en raison du non-respect des CGU et/ou des règles inscrites dans le GROUPE PRIVÉ.
En cas de résiliation par la SOCIÉTÉ, le client sera averti par message électronique ou par notification Facebook (fonctionnalité de modération d’un Groupe Facebook).
Effets de la résiliation :
La résiliation demandée par le CLIENT prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours (mensuelle ou annuelle). Le CLIENT reste donc engagé jusqu’à la fin de sa période d’engagement et bénéficie de l’accès au GROUPE PRIVÉ. Une fois la période d’engagement échue, la SOCIÉTÉ exclura le CLIENT du GROUPE PRIVÉ et l’abonnement ne sera pas renouvelé.
Dans le cas où la résiliation est à l’initiative de la SOCIÉTÉ, le CLIENT sera exclu au moment de la résiliation ne lui permettant plus d’accéder au GROUPE PRIVÉ.
Que la résiliation soit à l’initiative du CLIENT ou de la SOCIÉTÉ, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement complet ou partiel de sa période d’engagement.
Article 9 : Droit d’auteur
Tous les éléments présents et partagés dans le GROUPE PRIVÉ par la SOCIÉTÉ et son représentant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIÉTÉ.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores, sauf accord écrit de la SOCIÉTÉ ou de son représentant.
Article 10 : Données du CLIENT
Les données réclamées (prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de facturation) sont strictement utilisées pour la mise en application des obligations de la SOCIÉTÉ et pour communiquer avec le CLIENT.
Les données relatives au moyen de paiement sont conservées le temps nécessaire à la transaction puis pour une durée de 15 mois à compter du paiement afin de garantir la preuve de la transaction.
Toutes les données fournies sont destinées à l’usage de la SOCIÉTÉ et ne sont pas destinées à être vendues. La divulgation est requise pour le traitement de la transaction avec Stripe.
La SOCIÉTÉ s’engage à offrir un droit d’opposition, de retrait et d’accès quant aux renseignements personnels conformément au règlement général sur la protection des données (RGDP).
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Si un différend survient en cours de contrat, la SOCIÉTÉ et le CLIENT s’engagent à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction : la négociation amiable est donc un préalable obligatoire avant la saisine du tribunal compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.